Guide AFA sur les enquêtes internes anticorruption

Le guide de l'Agence Française Anticorruption (AFA) sur les enquêtes internes anticorruption est paru le 14 mars dernier.

Ce guide établit les différentes conditions pouvant conduire ou justifiant la mise en place d'une enquête interne anticorruption en abordant les trois stades – avant, pendant et après – auxquels l'entreprise doit se préparer.

Les points d'attention et les moyens d'actions à déployer par les entreprises en cas d'enquête interne anticorruption s'inscrivent dans la continuité des recommandations de l'AFA de 2021 et des différents guides élaborés par d'autres acteurs sur le sujet dont le guide du CNB « l'avocat français et les enquêtes internes » et le référentiel CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles.

La conclusion de ce guide, d'où n'émerge aucune innovation majeure, est qu'une enquête interne anticorruption est efficace lorsqu'elle est menée selon une procédure bien définie, formalisée, et respectant des garanties procédurales essentielles : droits de la défense, droit au respect de la vie privée, droit à la protection des données à caractère personnel.

L'AFA apporte néanmoins une précision intéressante sur la conservation des données recueillies au cours d'une enquête si celle-ci si ne confirme pas les soupçons initiaux : dans le cas où l'enquête interne menée par l'entreprise est une suite donnée à une alerte lancée via le dispositif d'alerte prévu à l'article 8 de la loi Sapin II, le rapport et les éléments recueillis pendant l'enquête peuvent être conservés sans que les données à caractère personnel contenues dans le dossier soient anonymisées ou détruites.

Il convient de souligner que le référentiel de la CNIL sur les lanceurs d'alertes, qui définit une suite comme « toute décision prise par l'organisme pour tirer des conséquences de l'alerte »[1], ne fait pas expressément référence aux enquêtes internes, du moins dans sa version actuelle. Notons toutefois que ce référentiel est en cours de révision et devrait faire l'objet d'une consultation publique dans les prochaines semaines.  

Cette précision apportée par l'AFA nécessiterait donc d'être confirmée dans la nouvelle version du référentiel de la CNIL, en ce qu'elle implique que des dossiers sensibles peuvent être conservés et devenir consultables pendant une durée certaine après la fin de l'enquête n'ayant pas aboutie.

Un autre point du guide, selon lequel « en l'état du droit et de la jurisprudence, quelle que soit la qualité des membres de l'équipe d'enquête, le document rédigé à l'issue de l'enquête interne n'est protégé par aucun secret professionnel », semble plus contestable – tout le moins, elle ne correspond pas à l'analyse faite communément par la profession d'avocat sur le secret professionnel.   

Ce point met en exergue la nécessité pour les entreprises de se doter d'une procédure d'enquête correctement formalisée en vue d'éviter d'éventuelles conséquences civiles, disciplinaires, administratives voire pénales. Le recours à un avocat spécialisé peut donc s'avérer précieux. 

Les équipes Compliance & Investigations (Jean-Yves Trochon, Hugues Boissel Dombreval) et IP/IT / Data (Frédéric Bourguet) du cabinet Rödl & Partner peuvent vous accompagner sur ces sujets.

[1] Référentiel CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles, p.8