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Actualités ESG : CSRD, Rapport de durabilité et obligations d’audit

ESG : CSRD, Rapport de durabilité et obligations d’audit

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​​Article publié le 31/10/2024, temps de lecture: 4 minutes​​​​​​​​

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Applicable en France depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Dir​ctive) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Le reporting extra-financier porte sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance), et doit contenir des informations détaillées sur les impacts, risques et opportunités significatifs de l'entreprise sur son enviro​nnement, et de l’environnement sur l’entreprise.


L'application de la CSRD est progressive. Les premiers rapports de durabilité devront être établis à partir de 2025, portant sur les données 2024.

Pour savoir si votre société est soumise cette obligation, nous vous invitons à lire l’article ci-dessous.
Attention : il est important de noter que même si votre société n’est pas soumise à l’obligation, elle pourra être amenée à communiquer ses données de durabilité à ses partenaires (fournisseurs, clients, autres parties prenantes) en tant que composant de leur chaine de valeur. Il est donc indispensable d’organiser au plus tôt la collecte des données.

Nos experts Rödl & Partner peuvent vous accompagner à chaque étape de cette obligation :

  • sensibilisation de vos dirigeants et collaborateurs,
  • identification des sujets ESG significatifs en fonction de votre activité,
  • récolte informatisée des données,
  • rédaction du rapport,​
  • accompagnement dans la mise en place et le suivi des procédures de conformité, etc.​

Rappel de l’évolution réglementaire

La nécessité de se conformer aux pratiques environnementales, sociales et de gouvernance est devenue une priorité pour toutes les parties prenantes. L’adoption des pratiques durables et transparentes s’inscrit dans un processus qui n’est pas nouveau en Europe. En effet, les réglementations en matière de reporting de durabilité n’ont cessé d’évoluer, se traduisant notamment par le passage de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) à la nouvelle directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises, connue sous le nom de CSRD.

La directive dite « CSRD », transposée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, est un élément essentiel du Pacte Vert pour l’Europe (« European Green Deal »), dont l’objectif est d’atteindre la neutralité climatique en 2050.

Les normes et champs d’application ont été explicités par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) via la publication de guides concernant notamment les éléments suivants :

  • Le champ d’application et la méthodologie de collecte des informations
  • La double matérialité
  • La prise en compte des impacts de la chaîne de valeur dans le reporting de durabilité
  • La conformité des informations aux Points de données (« Datapoints »)
  • La vérification obligatoire des données par un CAC ou par un OTI
  • Le format du rapport, et sa digitalisation​

Normes ESRS

Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette nouvelle directive s'appliquera à un plus grand nombre d'entreprises au cours des quatre prochaines années. Les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) constituent désormais le cadre de référence pour la mise en œuvre de la CSRD. L'une des principales nouveautés de cette directive est l'introduction de la « double matérialité » :

  • La matérialité financière (« outside-in ») est la prise en compte des impacts positifs et négatifs, découlant de l'environnement économique, social et naturel, affectant le développement, la performance et les résultats de l'entreprise.
  • La matérialité d’impact (« inside-out ») analyse les impacts de l’entreprise sur son environnement.
  • Cette analyse de la double matérialité a pour vocation de permettre aux entreprises d’évaluer leur impact global en répondant aux attentes des parties prenantes et en hiérarchisant les enjeux auxquels elles font face.
D’une manière plus générale, l’ESRS se compose de quatre grands types de normes : transversales (ESRS 1 et ESRS 2), environnementales (ESRS E1 à E5), sociales (ESRS S1 à S4) et de gouvernance (ESRS G1).
 

Obligations d’audit

Un autre point majeur de cette directive réside dans le contrôle des données qui seront publiées dans le cadre du rapport durabilité. Avec l’introduction de la directive CSRD, l’audit de l’information en matière de durabilité devient obligatoire, à partir de certains seuils (voir infra).

L’entreprise doit donc nommer un commissaire aux comptes, qui peut être le même que le commissaire aux comptes statutaires, s’il est inscrit sur la liste des auditeurs habilités par la H2A (Haute Autorité de l’Audit), ou par un OTI (Organisme Tiers Indépendant), accrédité par la COFRAC.

Afin de permettre une certification des informations de durabilité, la directive « audit » établissant les règles européennes pour les commissaires aux comptes a été modifiée par la CSRD afin d’adapter les dispositions concernant la formation, l’agrément, le système d’assurance qualité, la déontologie, l'indépendance, l'objectivité, la procédure d'enquête et de sanction des superviseurs nationaux, l'organisation du travail et le signalement d'irrégularités.

En accord avec la logique européenne, les mandats d'audit des informations de durabilité doivent répondre aux mêmes exigences et garanties que ceux encadrant la certification des comptes. Cette mission d'audit est d'ailleurs qualifiée de « certification » des informations de durabilité, utilisant le même terme que pour l'audit des comptes.​

Seuils et implémentation progressive

L’application de cette directive se fera progressivement.​

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Ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés. A noter que sont mentionnés dans le tableau les nouveaux seuils du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 transposant la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023. Ces seuils s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.


Sanctions

L'article L. 821-5 (anciennement L. 820-3-1) prévoit la nullité des délibérations en cas d'absence de désignation régulière du commissaire aux comptes effectuant une mission de certification des informations en matière de durabilité.


L'article L. 821-6 (anciennement L. 820-4) prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant.


L'article L. 821-47 (anciennement L. 823-4) prévoit la possibilité de désignation par décision de justice d'un commissaire aux comptes.


Nos experts

Nos experts ESG, en France, en Allemagne et dans 50 pays, peuvent vous accompagner dans la préparation de votre rapport de durabilité – n’hésitez pas à nous contacter : Sustainability Services | Consulting | Rödl & Partner ​

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