Transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis

La Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé aujourd’hui (16 juillet 2020) la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis ou accord « Privacy Shield ».

En conséquence, tous les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis effectués sous l’égide du « Privacy Shield » sont invalidés et s’effectuent donc en dehors de tout cadre légal. 

Afin de sécuriser rapidement ces transferts,  il est recommandé de les encadrer par un dispositif contractuel conformément à la décision 2010/87 de la Commission européenne. 

Nous sommes à votre disposition pour examiner la légalité de vos transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis et modifier le cas échéant le cadre juridique de ces transferts.