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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : des mesures en faveur du refinancement des entreprises

Le premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 a été présenté en conseil des ministres le 2 juin 2021. Celui-ci a principalement pour objectif de financer les dispositifs d’urgence mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et dont l’extinction progressive est prévue cet été. Le projet de loi de finances rectificative comporte également diverses mesures fiscales destinées à améliorer la situation financière des entreprises.

Aménagement du dispositif de report en arrière des déficits « carry back »

Le projet de loi de finances rectificative assoupli le régime de report en arrière des déficits jusqu’ici plafonné et limité à l’exercice qui précède l’exercice de constatation du déficit. En effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont désormais la possibilité, sur option, d’imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les trois exercices bénéficiaires précédents et ce sans aucun plafonnement.

Cette mesure, destinée à améliorer la situation financière des entreprises en leur permettant d’imputer sur les exercices antérieurs les pertes essuyées en raison de la crise sanitaire, est applicable uniquement au déficit constaté sur cette période. S’agissant des groupes fiscaux intégrés, il est précisé que le déficit d'ensemble pourrait être imputé, dans cette limite de trois exercices, sur les bénéfices d'ensemble du groupe ou sur les bénéfices déclarés par la société mère avant la constitution du groupe fiscal. L’option pour ce dispositif peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2021 ou au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Le montant du déficit reporté en arrière fera naître au profit des entreprises une créance d’impôt sur les sociétés, dite créance de carry-back, au taux applicable au titre des exercices ouverts au 1er janvier 2022, à savoir 25% (15% pour les PME), par dérogation à la règle selon laquelle la créance est calculée au taux applicable à l’exercice de réalisation du bénéfice. Cette créance de carry-back ne pourra bénéficier du dispositif de remboursement immédiat exceptionnel prévu par l’article 5 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020, mais les entreprises pourront l’utiliser dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire que cette créance pourra être mobilisée par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivants, avec restitution du solde au-delà.

Précision du régime fiscal applicable aux aides d’Etat accordées dans le cadre de la crise sanitaire

Le projet de loi de finances rectificative précise également le régime fiscal applicable aux aides perçues par les entreprises dans le cadre du Fonds de Solidarité des Entreprises (FSE) au titre des années 2020 et 2021.

L’exonération prévue initialement par la loi de finances rectificative pour 2020 a été maintenue pour l’année 2021. Sont ainsi exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes contributions et cotisations sociales, les aides versées dans le cadre du FSE. De plus, ces aides ne seront pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice de certains régimes et modalités d’imposition (régimes micro, régime réel simplifié, exonération des plus-values professionnelles,…).

Le projet de loi de finances rectificative a également clarifié le régime fiscal applicable à certaines aides d’Etat versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021. Les aides complémentaires au FSE perçues depuis 2021 ne bénéficient d’aucune exonération d’impôts. Cela concerne notamment les dispositifs suivants :

Aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices ;
Aides aux exploitants de remontées mécaniques ;
Aides destinées à ternir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité ;
Aides à la reprise.

La neutralité fiscale des seules aides d’Etat versées dans le cadre du FSE a donc été confirmée.

Prolongation des aides d’Etat et dispositifs de sortie de crise

Le projet de loi de finances rectificative vient prolonger les divers dispositifs de soutien des entreprises mis en place dans le cadre de la crise sanitaire :

La possibilité de souscrire un PGE et ainsi d’obtenir la garantie de l’Etat est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021 avec possibilité de nouvelle prolongation du dispositif pour une durée de 4 mois maximum.
L’application du taux majoré de 25% de la réduction d’impôt Madelin pour les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME dans la limite de 50 000 € des sommes investies est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyer au profit d’entreprises impactées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel ce crédit d’impôt correspond à 50% des loyers abandonnés.

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Aurélia Froissart

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