Réforme du régime TVA du commerce électronique : ce qui change au 1er juillet 2021

La modification du régime des ventes à distance intracommunautaires

Les ventes à distance intracommunautaires sont désormais définies comme étant des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris indirectement, à partir d’un Etat membre vers un autre Etat membre à destination de l’acquéreur, non assujetti ou PBRD. Le régime d’imposition de ces opérations se trouve profondément modifié par la réforme puisque les  règles de territorialité de la TVA sont désormais harmonisées au sein de l’Union européenne. En effet, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les ventes à distance sont imposées dans l’Etat de consommation du bien est désormais fixé à 10 000 € au niveau de l’ensemble des Etats membres.

Autrement dit, le seuil de 10 000 € est un seuil global apprécié en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées dans l’union européenne ainsi que des prestation de services de télécommunication radiodiffusion, télévision et électroniques et non plus individuellement Etat par Etat comme c’est le cas actuellement. L’option pour l’imposition immédiate au lieu de destination des biens reste toujours possible.

Cette harmonisation s’accompagne de la création du guichet unique (dit « OSS »), régime optionnel pour la déclaration et le paiement de la TVA due au titre des ventes à distance intracommunautaire. Il s’agit d’une véritable mesure de simplification puisque les entreprises qui choisiront d’opter pour ce régime n’auront plus l’obligation de s’immatriculer dans chaque Etat membre dans lequel elles réalisent des ventes à distance intracommunautaires lorsqu’elles dépassent le seuil unique de 10 000 €, mais pourront au contraire payer la TVA et déposer une déclaration TVA unique via ce guichet sur laquelle figureront l’ensemble des ventes à distance réalisées dans chaque Etat membre. Les entreprises ont la possibilité de s’inscrire au OSS depuis le 22 avril.

Différents points d’attention doivent impérativement être soulevés :

• Le système informatique du vendeur devra permettre de déterminer le statut TVA des clients et le pays de destination des biens.
• Lorsque c’est le client qui se charge du transport, c’est le régime des ventes domestiques et non plus celui des ventes à distance qui s’applique.
• Une régularisation TVA en 2021 pourra être envisagée pour les sociétés qui ont dépassé le seuil de 10.000 €.
• L’option pour l’OSS est globale et non pays par pays. Par conséquent, elle ne devrait pas être possible si l’entreprise doit rester immatriculée dans un Etat membre et qu’elle réalise des ventes à distance dans ce même Etat.
• En cas d’option pour l’OSS, il n’y a plus d’obligation de facturation au plan fiscal pour les ventes à distance intracommunautaire.
• En cas d’option, il existe une obligation de tenue et de conservation pendant 10 ans d’un registre mentionnant l’ensemble des ventes à distance, sous peine de sanction

La création du régime des ventes à distance de biens importés

La réforme introduit la notion de vente à distance de biens importés qui consiste en une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son propre compte, y compris indirectement, à partir d’un Etat tiers à destination d’un acquéreur, non assujetti ou PBRD, dans un Etat membre.

Pour ces nouvelles opérations (« VADBI »), là encore, un guichet unique optionnel pour la déclaration et le paiement de la TVA (dit « IOSS ») est créé, mais uniquement pour les livraisons dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €. L’option pour l’IOSS est globale et vaut par conséquent pour l’ensemble des VADBI réalisées par un assujetti. En cas d’option, l’administration fiscale délivre un numéro IOSS unique aux entreprises nécessaire pour l’accomplissement des formalités TVA et douanières liées aux VADBI. Ce régime emporte les conséquences suivantes :

• Les VADBI sont taxables dans l’Etat de consommation des biens
• L’ensemble des VADBI doivent être déclarées et la TVA correspondante payée mensuellement via l’IOSS.
• L’importation des biens est exonérée de TVA à condition qu’un numéro IOSS valide soit communiqué.

A l’inverse, en l’absence d’option pour l’IOSS ou en cas de VADBI d’une valeur supérieure à 150 euros, le vendeur doit constater :

• Une VADBI taxable dans l’Etat de consommation des biens.
• Une importation taxable dans l’Etat d’importation ou de consommation selon le cas.
  Les points d’attention sur lesquels il faudra veiller sont les suivants :
• Le système informatique du vendeur devra permettre de reconnaitre le statut TVA des clients, le pays d’importation et le pays de destination des biens.
• Lorsque c’est le client qui se charge du transport, c’est le régime des importations et non plus celui des VADBI qui s’applique.
• En cas d’option pour l’IOSS, il existe une obligation de tenue et de conservation pendant 10 ans d’un registre mentionnant l’ensemble des ventes à distance, sous peine de sanction non encore précisée à ce jour.
• Une déclaration douanière simplifiée « H7 » a été mise en place pour la déclaration des importations de biens d’une valeur inférieure à 150 € que l’option pour l’IOSS ait été exercée ou non.
• Incertitude quant à l’obligation de facturation en cas d’option pour le régime IOSS.

Les plateformes facilitant les ventes à distance deviennent redevables de la TVA

Une plateforme facilitatrice désigne une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur de biens d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens. Toutefois, la qualité de plateforme facilitatrice est écartée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Elle ne définit pas les CGV ;
• Elle n’intervient pas dans l’autorisation de la facturation à l’acheteur ;
• Elle n’intervient pas dans la commande ou la livraison.

De plus, la plateforme ne peut pas être facilitatrice lorsqu’elle se charge uniquement de l’une des actions suivantes : traitement des paiements, placement d’annonces, promotion des biens, redirection de l’acheteur vers une autre plateforme. Les plateformes facilitatrices sont désormais réputées agir comme acheteur/revendeur des biens vendus via leur interface, et ce dans deux hypothèses :

• Ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure à 150 €.
• Ventes à distance intracommunautaires ou domestiques lorsque le vendeur est établi hors de l’Union européenne.

Dans ces deux cas, le fournisseur initial est réputé réaliser une vente hors champ ou exonérée selon le cas vers la plateforme et la plateforme est réputée réaliser une vente vers un client final non assujetti pour laquelle elle devra collecter de la TVA. Le régime applicable variera selon le type d’opération réalisée par la plateforme (Vente à distance intracommunautaire, VADBI,…).

Là encore divers points d’attention sont à souligner :

• Les plateformes devront impérativement pouvoir identifier les opérations pour lesquelles elles deviennent redevables de la TVA en permettant aux entreprises d’indiquer sur le site internet toutes les informations susceptibles de déterminer si la plateforme est redevable ou non.
• La plateforme engage sa responsabilité en cas d’erreur sur le montant de TVA collectée, sauf en cas de bonne foi où la responsabilité pèse sur le vendeur.
• Le traitement des retours des biens n’est pas traité à ce jour par les textes, or il s’agit d’hypothèses fréquentes qui devront être réglementées.
• Lorsque les plateformes facilitatrices réalisent des ventes à distance intracommunautaires ou des ventes à distance de biens importés, celles-ci sont soumises aux règles propres à ces opérations décrites ci-dessus.
• Spécificité française non négligeable : Les plateformes sont systématiquement redevables de la TVA à l’importation pour les ventes à distances de biens importés qu’elles facilitent.
• Obligation de tenue d’un registre spécifique (en plus des registres obligatoires en cas d’option pour l’OSS ou pour l’IOSS).