L’entrée en vigueur de la réforme concernant la TVA à l’importation et les nouveautés du projet de loi de finances pour 2022

Paris | 01/22. Dernière actualisation 09/22.

Issue de la loi de finances pour 2020, la réforme des modalités déclaratives et du recouvrement de la TVA à l'importation entrera en vigueur le 1er janvier 2022. En effet, à compter de cette date, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés des autorités douanières à la DGFIP ce qui est source de simplification pour les entreprises. Devraient également entrer en vigueur le 1er janvier prochain diverses mesures issues du projet de loi de finances pour 2022 sous réserve du vote d'ensemble du texte. Notons que le Sénat a rejeté d'emblée la première partie du projet de loi de finances pour 2022 le 23 novembre 2021. Les députés seront ainsi appelés à procéder à une nouvelle lecture du texte à partir du 10 décembre en principe. Ces nouveautés emportent diverses conséquences qui se doivent d'être particulièrement soulignées.

Les conséquences de la compétence de la DGFIP en matière de TVA à l'importation

A compter du 1er janvier 2022, la DGFIP deviendra compétente pour la gestion et le recouvrement de la TVA due :

Au titre des importations que le redevable soit un assujetti ou non à condition que celui-ci soit identifié à la TVA (la compétence de la DGFIP s'agissant des non assujettis identifiés est une nouveauté issue du projet de loi de finances).
Lors de la sortie de l'un des régimes douaniers communautaires
Lors de la sortie du régime fiscal suspensif

Par conséquent, les autorités douanières resteront compétentes uniquement pour la perception de la TVA due au titre des transports de passagers et de biens effectués pour des non assujettis entre la France et les Etats hors Union européenne. La principale conséquence de ce transfert de compétence est la généralisation de la procédure d'autoliquidation de la TVA. En effet, actuellement, la TVA à l'importation fait l'objet d'un paiement auprès des autorités douanières lors du dédouanement et sa déduction n'intervient qu'ultérieurement lors de l'établissement de la déclaration de TVA, ce qui a pour conséquence de créer des décalages de trésorerie qui peuvent être importants pour les entreprises.

A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation seront effectués sur la déclaration de TVA alors qu'actuellement une autorisation préalable est requise pour l'autoliquidation de la TVA. Par conséquent, les entreprises pourront simultanément collecter et déduire la TVA à l'importation sur la CA3 mettant fin aux constantes avances de trésorerie.

S'agissant des modalités déclaratives, il convient de souligner que les redevables qui réalisent des importations, des acquisitions intracommunautaires de biens ou des sorties de régimes d'entrepôt fiscal seront désormais exclus du régime simplifié d'imposition TVA et devront ainsi obligatoirement souscrire des déclarations mensuelles. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2022 nuance cette mesure en prévoyant que la souscription de déclarations trimestrielles de TVA sera autorisé lorsque la TVA annuelle exigible est inférieure à 4000 €.

Enfin, la dernière conséquence importante de cette réforme est que la DGFIP devient compétente en matière de contrôle de la TVA due à l'importation ce qui emporte mécaniquement la compétence des juridictions administratives et non plus judiciaires pour le contentieux.

Les nouveautés issues du projet de loi de finances pour 2022

IMPÔT SUR LE REVENU

Retenue à la source sur les revenus non salariaux : Afin de mettre en conformité la retenue à la source sur les revenus non salariaux versés à des personnes n'ayant pas d'installation professionnelle en France (art 182 B CGI) en conformité avec le droit européen, le projet de loi de finances prévoit que la retenue à la source sera calculée sur une base nette et non plus sur le montant brut des versements. Un abattement forfaitaire de 10% pour les personnes morales non résidentes bénéficiaires est également possible sous certaines conditions.

Retenue à la source sur les revenus mobiliers : Les sociétés étrangères bénéficiaires de revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 119 bis, 2, 182 A bis et 182 B du CGI (revenus distribués, de prestations artistiques, revenus non salariaux…) auront la possibilité, sous conditions, de demander la restitution d'une partie de la retenue à la source compte tenu des frais réellement supportés pour l'acquisition et la conservation des revenus en cause. La restitution correspondra à la différence entre l'imposition prélevée et l'imposition calculée sur une assiette nette.

FISCALITE DES ENTREPRISES

Principe de non déductibilité fiscale des amortissements de fonds commerciaux : Ce principe sera désormais inscrit à l'article 39 1 2° du CGI. Les amortissements comptabilisés devraient donc être systématiquement réintégrés pour la détermination du résultat fiscal. À titre dérogatoire et temporaire serait toutefois prévue la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Redéfinition du bénéfice d'imputation en cas de carry-back : Pour le report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021, le bénéfice d'imputation s'entendrait du bénéfice effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés, minoré des distributions prélevées et des bénéfices ayant donné lieu au paiement de l'impôt au moyen de crédits d'impôt et de réductions d'impôt.

Sanction du défaut de facturation : Elle varie selon que l'opération a été comptabilisée ou non. Une vente ou prestation de services réalisée sans facture et non comptabilisée serait sanctionnée par une amende de 50 % du montant de la transaction, plafonnée à 375 000 € par exercice. Le client serait solidairement tenu au paiement de l'amende s'il a la qualité de professionnel. Si la transaction a été régulièrement comptabilisée, l'amende pour défaut de facture serait réduite à 5 % du montant de la transaction, plafonnée à 37 500 € par exercice. Toutefois, ces amendes ne seraient pas dues en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.

Transposition de la directive DAC 7 : Celle-ci modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Seraient ainsi notamment prévues :

de nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2023 à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique ;
de nouvelles formes de coopération en matière de contrôle entre les agents de l'administration fiscale française et ceux d'autres États membres.
TVA / Douanes

Assouplissement des modalités d'option à la TVA des entreprises du secteur financier : L'option pour la taxation à la TVA ne sera plus globale, mais les entreprises pourront identifier les opérations pour lesquelles elles souhaitent exercer l'option ou non.

Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à l'encaissement des acomptes : Alors qu'actuellement l'exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n'intervient qu'au moment de la livraison, la TVA deviendrait exigible, le cas échéant, au moment de l'encaissement des acomptes à concurrence du montant encaissé. Le droit à déduction de la TVA naissant au moment où la TVA devient exigible chez le redevable, cette mesure permet une déduction plut tôt de la TVA d'amont et limite ainsi les décalages de trésorerie.

Actu 09/22 : Le gouvernement a confirmé la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023 .

Abrogation de la déclaration d'échange de biens (DEB) et passage à la déclaration électronique : La DEB est abrogée et remplacée par deux déclarations distinctes :

Une déclaration statistique sur les échanges de biens intracommunautaires
Un état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE.

Les nouvelles modalités déclaratives devraient être précisées prochainement par la direction des douanes. De plus, ces déclarations devront être souscrites par voie électronique à l'exception des assujettis bénéficiant du régime de franchise en base.

Renforcement des exigences pour l'accréditation des représentants fiscaux : Des nouveaux critères prenant en compte la moralité fiscale et économique, l'adéquation des moyens à la mission de représentation et la solvabilité financière sont exigés pour obtenir l'accréditation. Les représentants fiscaux déjà accrédités disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité.

ENTREE EN VIGUEUR

L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022 à l’exception de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l’adoption définitive du texte le 16 novembre prochain.

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Aurélia Froissart

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