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Développement de la filière solaire en France : nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque du 6 octobre 2021 rehaussant le seuil du guichet ouvert à 500 kWc

La France accélère sa transition énergétique par la publication du décret et de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 étendant l’accès au guichet ouvert et le bénéfice du tarif d’achat pour les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance inférieure ou égale à 500 kwc, très attendue par les acteurs du secteur photovoltaïque. Les mesures visées s’inscrivent dans les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoyant une capacité de production photovoltaïque installée de 35 à 44 GW à 2028 (contre 11,7 aujourd’hui). Validé par la Commission européenne le 27 août dernier, le régime d’aides destiné aux installations photovoltaïques devrait mobiliser la somme de 5,7 milliards d’euros, jusqu’en 2026 afin d’augmenter la capacité d'énergie renouvelable solaire de 3 700 MW supplémentaires. Le dispositif a ainsi vocation à offrir de nouvelles opportunités pour la filière.

Depuis 2016, le soutien de l’Etat auprès des installations photovoltaïques se traduit par deux différents mécanismes de rémunération reposant sur la puissance des installations :

des tarifs d’achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre ;
des appels d’offres avec un soutien attribué sous forme de tarif d’achat et de complément de rémunération au-delà d’une certaine puissance.

Le décret du 6 octobre 2021 et l’arrêté tarifaire du même jour relèvent le seuil d’éligibilité de l’obligation d’achat (dite procédure de « guichet ouvert ») aux installations photovoltaïques sur toiture d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kilowatts. L’ancienne version de l’article D. 314-15 du code de l’énergie limitait le bénéfice du guichet ouvert aux installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 100 kW sur un même site. Les nouvelles installations concernées par le dispositif du guichet ouvert pourront désormais se passer d’une candidature à un appel d’offres et signer directement un contrat d’achat avec EDF ou des entreprises locales de distribution, pour une durée de 20 ans, permettant l’achat de la totalité de l’électricité produite à un tarif fixé par arrêté (Code de l’énergie, article L. 314-1 et R.314-17).

Les tarifs d’achat photovoltaïques du 4ème trimestre 2021 (du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022) sont fixés comme suit :

Vente en totalité	Puissance (P²)	Tarifs d’achat 4e trimestre 2021	Vente en surplus	Puissance (P²)	Tarifs d’achat 4e trimestre 2021
Tarif Ta	P ≤ 3 kWc	175,6 €/MWh	Prime Pa	P ≤ 3 kWc	0,37 €/Wc
Tarif Ta	3 kWc < P ≤ 9 kWc	149,4 €/MWh	Prime Pa	3 kWc < P ≤ 9 kWc	0,28 €/Wc
Tarif Tb	9 kWc < P ≤ 36 kWc	106,4 €/MWh	Prime Pb	9 kWc < P ≤ 36 kWc	0,16 €/Wc
Tarif Tb	36 kWc < P ≤ 100 kWc	92,5 €/MWh	Prime Pb	36 kWc < P ≤ 100 kWc	0,08 €/Wc
Tarif Tc	100 kWc < P ≤ 500 kWc	98 €/MWh	Prime Pc	100 kWc < P ≤ 500 kWc	98 €/MWh

Il est à noter qu’il n’existe pas, pour l'heure, de valorisation pour les projets photovoltaïques au sol de moins de 500kWc, mais la Ministre a annoncé un arrêté tarifaire pour les centrales au sol de ce segment de puissance sur terrains dégradés. Ce point est à suivre en 2022.

Le nouvel arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 n’est par ailleurs applicable qu’aux installations dont la mise en service intervient à compter de la publication de l’arrêté (soit à compter du 8 octobre 2021) et qui respectent les critères suivants :

vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective). Dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective, le producteur s’engage à ce qu’une partie de l’électricité produite soit utilisée par lui-même ou un tiers sur le site d’implantation puis reverse ce qui n’est pas autoconsommé sur le réseau. Le tarif d’achat défini par l’arrêté sera applicable pour la vente de ce surplus ;
puissance égale ou inférieure à 500 kWc ;
implantions sur bâtiment, hangar ou ombrière ;
obligation de qualification ou certification
professionnelle de l’installateur ; bilan carbone inférieur à 500 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc (une méthodologie du calcul du bilan carbone est présentée en annexe de l’arrêté).

La date limite d’achèvement a par ailleurs été portée à 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement (contre 18 mois dans l’arrêté de 2017). Le producteur conserve cependant la possibilité d’étendre ce délai à un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement lorsqu’il a tout mis en œuvre pour que les travaux soient réalisés dans les délais. Les installations de puissance inférieure ou égale à 500 kWc peuvent en outre bénéficier d’une prime à l’intégration paysagère si elles respectent certains critères spécifiques (notamment : toiture d’un bâtiment ou d’un hangar assurant l’étanchéité du toit sur au moins 80% de la surface totale de la toiture, obtention d’un avis technique favorable du Centre scientifique et technique du bâtiment) et si la demande est effectuée avant le 8 octobre 2023. Le montant de cette prime sera toutefois diminué si la puissance cumulée des installations bénéficiant du tarif et ayant déposé une demande complète de raccordement dans l’année, excède 30 MW.

Enfin, l’arrêté pose une interdiction de cumul de primes et tarifs de l’obligation d’achat avec un autre soutien public financier à la production d’électricité provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne. Cette disposition n’empêche pas, par principe, des soutiens différents de ceux liés à l’investissement dans l’installation.

Deux mois après la mise en place de cette mesure, près de 9 000 demandes de projets pour le guichet ouvert jusqu’à 500 kWc ont d’ores et déjà été déposées, soit une puissance installée totale de 650 mégawatts, l’équivalent de la consommation électrique de 110 000 foyers. La hausse anticipée du prix des panneaux photovoltaïques sur 2022 pourrait néanmoins retarder certains projets.

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Laurence Cuillier

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