Loi relative à la gestion de la crise sanitaire et entretiens professionnels

Les activités concernées sont les suivantes :

• Les activités de loisirs ;
• Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons ;
• Les foires, séminaires et salons professionnels ;
• Les déplacements de longue distance en TGV, vols intérieurs, trains de nuit et intercités ;
• Sur décision motivée du préfet dans le département les grands magasins et centres commerciaux (sous conditions).

A partir du 9 août 2021, les personnes souhaitant accéder aux activités suscitées seront dans l'obligation de présenter un passe sanitaire.

A partir du 30 août 2021, les salariés des établissements dont l'activité est répertoriée ci-dessus seront également dans l'obligation de présenter un passe sanitaire.

L'un des justificatifs suivants devra être présenté :

• Test de dépistage virologique négatif de moins de 48 heures (test PCR ou test antigénique) ;
• Justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ;
• Certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés :

• Information sans délai et par tout moyen du CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre de l'obligation de contrôler le passe sanitaire ;
• Avis du CSE rendu au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations sur lesdites mesures.

Les conséquences suivantes sont envisagées par la loi :

• Prise par le salarié, en accord avec son employeur, de jours de repos conventionnels ou de congés payés ;
• A défaut, notification par l'employeur par tout moyen de la suspension du contrat de travail du salarié entraînant l'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la présentation par le salarié des justificatifs requis ;
• En cas de prolongation de la suspension du contrat de travail au-delà d'une durée équivalente à trois jour travaillés : convocation du salarié à un entretien et examen, notamment, des possibilités de reclassement sur un autre poste non soumis à l'obligation de présenter un test sanitaire.

Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

• Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition permettant de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire en raison de la non-présentation des justificatifs requis. Ces contrats pourront vraisemblablement faire l'objet d'une suspension dans les conditions précisées ci-dessus ;
• Le gouvernement a annoncé la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques, sauf prescription médicale, à l'automne 2021.

Les salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19.

Cette absence n'entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif.

Non-respect de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire (par le salarié par exemple) : contravention de 135 euros.

Non-respect de l'obligation de contrôle du passe sanitaire par l'exploitant d'un établissement relevant des activités énoncées ci-dessus :

• Mise en demeure par l'autorité administrative de se conformer à cette obligation dans un délai d'au plus 24 heures ;
• A défaut : fermeture administrative du lieu pour une durée maximale de 7 jours ;
• En cas de manquement à plus de trois reprises de contrôler le passe sanitaire au cours d'une période de 45 jours, les sanctions suivantes peuvent être prononcées :
• Un an d'emprisonnement ;
• 9.000 euros d'amende (45.000 euros pour une personne morale);
• Ces peines pourront également être appliquées aux employeurs qui conserveront les données liées au passe sanitaire au-delà des délais autorisés.