Co-gerants de SARL : responsabilité individuelle pour vos propres fautes

Dans une décision rendue le 25 janvier 2023 (Cass. Com., 25 janvier 2023, n°21-15.772), la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé la possibilité de mettre en cause la responsabilité individuelle de l'un des co-gérants d'une SARL.

Dans cette affaire, la société a souhaité mettre en cause la responsabilité individuelle d'une seule de ses co-gérantes par le biais de l'action en responsabilité pour faute de gestion fondée sur l'article L 223-22 du Code de Commerce au motif qu'elle aurait fait supporter à la société des frais de consommation d'électricité qui étaient imputables à l'exploitation d'une autre société dans laquelle la dirigeante détenait des parts.

La société a été déboutée de ses demandes par la cour d'appel (CA Nouméa, 28 janv. 2021, n° 19/00134), qui a jugé que, en présence de plusieurs gérants, l'action en responsabilité devait être dirigée de manière conjointe contre l'ensemble des co-gérants et non seulement contre la gérante concernée par les faits reprochés.

A la suite du pourvoi formé auprès de la Cour de cassation, cette dernière a cassé l'arrêt, au visa de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en affirmant que la pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle.

En d'autres termes, en cas de faute de gestion, la société (ou l'un de ses associés à travers l'action ut singuli) peut décider de poursuivre un, plusieurs ou tous les gérants qui ont participé à l'acte fautif.  En cas de coresponsabilité, le co-gérant assigné par la société pourra tout de même assigner les autres co-gérants en intervention forcée afin que le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage (article L. 227-22, al. 2).

Cette décision confirme et renforce l'intérêt pour un co-gérant de formaliser et marquer son opposition, le cas échéant, à une décision prise par un autre co-gérant qu'il juge préjudiciable pour la société. Son opposition peut ainsi être constatée par tous moyens écrits (mail, courrier, voir lettre recommandée envoyée aux associés ou constatation d'huissier pour les situations plus délicates), qui pourront alors conforter sa défense lors d'une éventuelle mise en cause de leur responsabilité.

Pour mémoire, en ce qui concerne les fautes commises par les membres des organes collégiaux dans les SA (conseil d'administration et directoire) et dans les SAS (organes ad'hoc), il y a une présomption de faute collective en raison du caractère collégial de l'organe. Pour écarter sa responsabilité, le dirigeant doit apporter la preuve de son comportement professionnel, prudent et diligent au sein de l'organe collégial non seulement par l'opposition à la décision mise en cause mais également par ses contrepropositions et efforts pour mettre en lumière le mal-fondé de ladite décision.