La loi allemande « Devoir de Vigilance dans les chaines d’approvisionnement » (Lieferkettengesetz) : comment les entreprises françaises doivent-elles se conformer en capitalisant au mieux sur leurs dispositifs existants

Paris | 20.09.2022

La loi allemande « Lieferkettengesetz » (« LKG »), fortement inspirée de la loi Devoir de Vigilance, entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Elle requiert la mise en place par les sociétés allemandes (y compris les filiales allemandes de groupes français) de mesures de vigilance dans la chaine d'approvisionnement pour prévenir les risques d'atteinte aux droits de l'homme et à l'environnement.

Ces mesures consistent en :

• La mise en œuvre d'un système de gestion des risques ;
• La réalisation d'une analyse des risques (sur une base régulière) ;
• La mise en œuvre d'une procédure d'alertes ;
• Des mesures préventives et correctives ;
• Une documentation spécifique et des rapports de mise en œuvre.
  

Sont concernées les entreprises qui emploient plus de 3000 salariés en Allemagne au 1/1/2023, ce seuil étant abaissé à 1000 salariés au 1/1/2024.

• Les entreprises françaises opérant en Allemagne et concernées par la LKG peuvent capitaliser sur leurs plans de vigilance déjà existants ;
• Toutefois la mise en oeuvre de la LKG nécessite une analyse fine des risques et des dispositifs afin de prévenir les risques en Allemagne et au sein de leurs filiales dans le monde.
  

A la différence de la loi Devoir de Vigilance, la loi allemande institue une autorité de contrôle et des sanctions administratives potentiellement très lourdes :

• L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (« BWA ») est en charge du contrôle de la LKG ;
• Il peut imposer des sanctions pouvant aller jusqu'à 2% du CA moyen, pour les entreprises réalisant plus de 400 M€ de CA, ou encore une exclusion des marchés publics.

Outre les lois française et allemande, d'autres Etats ont déjà ou envisagent d'adopter des législations similaires. La Directive Européenne du 23 février 2022 conduira en outre à étendre ces obligations à toutes les entreprises opérant en Europe employant plus de 500 salariés (ou 250 pour celles exerçant des activités dans des secteurs à fort impact, avec des seuils de CA).

Fort de sa forte présence en Allemagne, et plus généralement en Europe, ainsi de son expertise reconnue en matière de Compliance / Vigilance en France, Rödl &Partner est en mesure de vous accompagner dans la mise en œuvre de cette législation.

Vous trouverez ci après un lien vers notre site dédié à cette problématique croissante : International Supply Chains | Rödl & Partner (roedl.com) ainsi que les lignes directrices publiées par le BAFA (Bureau fédéral de l'économie et du contrôle extérieur allemand).