Droit Social – Télétravail frontaliers et transfrontaliers

Paris, 19/8/2022 |

Les mesures exceptionnelles qui permettent aux salariés frontaliers et transfrontaliers en situation de télétravail de continuer de relever de la Sécurité sociale de leur Etat d'activité sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022.

En effet, les règles de détermination de sécurité sociale prennent en compte l'Etat de la société « employeur », l'Etat de résidence, l'Etat d'activité (salaire et temps de travail).

En raison de la pandémie de Covid-19, des mesures temporaires ont été prises afin que le travail à leur domicile par les salariés frontaliers et transfrontaliers n'impacte pas la législation de sécurité sociale applicable (maintien de la couverture sociale de leur Etat d'activité même lorsqu'ils télétravaillent depuis leur domicile plus de 25% de leur durée du travail).

Ces mesures sont donc prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 (cf. communiqué du gouvernement du 30 juin 2022). Il s'agit d'une période transitoire durant laquelle la France souhaite échanger avec les autres Etats européens en vue de faire évoluer les dispositions applicables (notamment la règle des 25%).