Evolutions récentes des obligations sur les entreprises

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Actualisation des actes de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire (frais de santé / prévoyance)

Afin que les contributions patronales aux régimes de protection sociale complémentaire continuent à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, nous vous rappelons que vos actes de mise en place de ces régimes au sein de votre entreprise (notamment accords collectifs ou décisions unilatérales de l'employeur) doivent être mis en conformité des évolutions réglementaires :

• depuis le 31 décembre 2022 (délai reporté, initialement fixé au 1^er juillet 2022), s'agissant du maintien de ces régimes pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
• Soit d'un maintien partiel ou total de salaire ;
• Soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, etc.).
  
• avant le 31 décembre 2024, s'agissant de la mise à jour des définitions des catégories sociales objectives de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective (cadres/non-cadres) lorsqu'il est fait référence aux anciens régimes AGIRC/ARRCO ou lorsque des différences sont établies entre les salariés cadres et non-cadres.

Remise d'informations sur le partage de la valeur et l'épargne salariale

Les sommes versées aux salariés en application de vos accords d'intéressement et/ou de participation doivent faire l'objet de fiches distinctes du bulletin de paie détaillant les caractéristiques de ces versements qui peuvent, sauf opposition des salariés, leur être remises par voie électronique.

En outre, chaque salarié est informé annuellement des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation, et ce, dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice.

En ce qui concerne les éventuels plans d'épargne d'entreprise, le teneur de registre des comptes administratifs doit adresser aux bénéficiaires un relevé annuel de situation au plus tard le 31 mars 2023.

Une information annuelle est également communiquée au titulaire d'un plan d'épargne retraite par le gestionnaire dudit plan.

Mentions obligatoires du bulletin de paie

A compter du 1^er juillet 2023, le bulletin de paie devra comporter une nouvelle mention obligatoire : le « montant net social », correspondant au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

L'arrêté qui instaure cette nouvelle mention comporte également un modèle de bulletin de paie utilisable dès le 1^er juillet 2023 mais qui ne deviendra obligatoire qu'à compter du 1^er janvier 2025.

Il est recommandé de vérifier auprès de votre prestataire paie que ces nouveautés seront bien intégrées aux dates prévues. Ce changement sera mis en place en ce qui concerne le département paie de Rödl & Partner Com Audit (RPCA).

Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Nous rappelons que le DUERP doit être mis à jour :

• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
  

Entreprises de 11 salariés ou plus

Elections du CSE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 sur le comité social et économique prévoyait que, dans les entreprises déjà pourvues d'instances représentatives du personnel, le comité social et économique devait être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Compte tenu de la durée maximale des mandats fixée à 4 ans, les mandats des membres de votre éventuel comité social et économique ou la durée de validité du procès-verbal de carence datant de 2019 arriveront à leur terme au cours de l'année 2023.

Il est recommandé d'anticiper la mise en œuvre des prochaines élections. Nous sommes à votre disposition pour vous assister à cet effet.

Obligation annuelle de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le DUERP doit être mis à jour chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Entreprises de 50 salariés ou plus

Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes

Au plus tard le 1^er mars 2023, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir :

• transmis aux services de l'administration du travail (DREETS ou DDETS) via le site internet Egapro – https://egapro.travail.gouv.fr –,
• mis à disposition de leur CSE sur la BDESE et,
• publié, de manière visible et lisible, sur leur site internet, le niveau de résultat et les résultats obtenus pour chaque indicateur de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2022.

En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises concernées s'exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale annuelle due au titre des périodes durant lesquelles elles ne remplissent pas leurs obligations.

Par ailleurs, à compter du 1^er mars 2023, les éventuels octrois de financements en prêts ou en fonds propres par BPI France sont conditionnés au respect de cette obligation de publication annuelle.

Des obligations supplémentaires peuvent également peser sur l'employeur en fonction du niveau de résultat obtenu :

• Si le résultat est inférieur à 85 (sur un total de 100 points), des objectifs de progression doivent être fixés pour chacun de ces indicateurs à l'occasion des négociations obligatoires ou, à défaut, dans le cadre du plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Si le résultat est inférieur à 75 (sur un total de 100 points), des mesures correctives et, le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial, doivent être fixées à l'occasion des négociations obligatoires ou, à défaut, dans le cadre du plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Ces objectifs et/ou mesures doivent également être transmis à l'administration, au CSE via la BDESE et publiés sur le site internet de l'employeur.

Mise à jour du règlement intérieur

Par email du 28 juillet 2022, nous vous rappelions vos nouvelles obligations en matière de lanceur d'alerte.

Depuis septembre 2022, les entreprises de plus de 50 salariés en France ou faisant partie d'un groupe doivent:

• avoir mis à jour leur règlement intérieur qui devra préciser le dispositif de protection du lanceur d'alerte,
• actualiser l'affichage obligatoire, en mentionnant les nouveaux motifs de discrimination prohibés.

Obligation de négociation d'un accord ou mise en place d'un plan d'action sur les risques professionnels

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

• soit lorsqu'ils emploient une proportion de 25% de salariés déclarés exposés au titre du compte personnel de prévention,
• soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Si à l'issue des négociations aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est signé et l'employeur est alors tenu de mettre en place un plan d'action sur les risques professionnels après avis du CSE.

Abondement au compte personnel de formation (CPF)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur qui manque à ses obligations relatives à la tenue, tous les 2 ans, de l'entretien professionnel, doit accorder sur le compte CPF salarié concerné un abondement correctif de 3 000 €.