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Actualités Droit social : Télétravail frontaliers et transfrontaliers

Droit social : Télétravail frontaliers et transfrontaliers

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Mise à jour 5/7/2023: 

Nous vous informons que la France a officialisé par communiqué du 30 juin 2023 la signature de l'accord cadre européen multilatéral mettant en place un régime pérenne pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale pour les salariés frontaliers en situation de télétravail en dehors de l'État où ils exercent habituellement leur activité. 

Par ce nouvel accord, qui est entré en vigueur le 1er  juillet 2023 et a été conclu pour une durée initiale de cinq ans :

Les salariés frontaliers peuvent désormais pratiquer le télétravail tout en maintenant leur affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat du siège social de l’entreprise si le salarié remplit les quatre conditions cumulatives suivantes :
  1. L’Etat de résidence du salarié diffère de l’Etat du siège social ou du lieu d’établissement de son employeur.
  2. L’Etat de résidence du salarié et l’Etat du siège social ou du lieu d’établissement de son employeur sont tous les deux signataires de l’accord-cadre (c’est-à-dire, à date, et notamment : la Suisse, l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche ou encore le Luxembourg).
  3. La demande est formulée par le salarié ou par l’employeur.
  4. Par conséquent, il résulte que si aucune demande n’est formulée par le salarié ou par son employeur pour l’application de l’accord cadre, les anciennes règles définies par le règlement 883/2004 continuent à s’appliquer. La part de télétravail réalisé dans l’Etat de résidence est inférieure à 50 % (25% auparavant) du temps de travail total du salarié. Selon le communiqué du gouvernement français, l’accord permettrait donc aux travailleurs frontaliers « de télétravailler jusqu’à deux jours et demi par semaine [dans son Etat de résidence] sans changement de législation sociale applicable ».

Sont considérés comme télétravailleurs dits « transfrontaliers » ceux dont l’activité :

  1. peut être exercée à partir de n'importe quel endroit, y compris dans les locaux de l'employeur ou sur son lieu d'activité ;
  2. est exercée dans un ou plusieurs États membres autres que celui où sont situés les locaux de l'employeur ou le siège de l'entreprise ;
  3. et s'appuie sur les technologies de l'information leur permettant de rester connecté à leur environnement de travail et de réaliser les tâches qui leur sont assignées par l’employeur ou les clients. 
Cette définition large implique que le lieu du télétravail ne doit pas nécessairement être le domicile du salarié.
Sont donc exclus du bénéfice de ce régime, les personnes qui :
  • n’exercent pas habituellement de télétravail dans leur Etat de résidence ; 
  • réalisent du télétravail mais dans un pays qui n’est pas signataire de l’accord-cadre.


La demande serait déposée sur une plateforme dématérialisée et donnerait lieu à la délivrance d’un certificat A1 par l’Etat du siège social de l’employeur qui en informera l’Etat de résidence du télétravailleur.
 
Il convient de noter que cet accord :
  • s’appliquera exclusivement en matière de télétravail transfrontalier (voir la nouvelle définition donnée par l’accord cadre ci-dessus) et non pas pour l’ensemble des activités transnationales ;
  • ne concernera pas les aspects fiscaux qui doivent être analysés en parallèle.


Notre équipe droit social est à votre disposition pour toute information complémentaire.



Mise à jour 12/4/2023

Dans le prolongement de la dernière alerte (ci-après), nous vous informons que les autorités européennes devraient prochainement proposer un accord cadre multilatéral visant à mettre en place un régime pérenne pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale pour les salariés frontaliers en situation de télétravail en dehors de l’État où ils exercent habituellement leur activité.

Pour rappel :

En principe, le télétravail des salariés frontaliers ne peut pas dépasser 25% du temps de travail et/ou du salaire, sous peine de faire basculer le régime de sécurité sociale applicable vers le régime de leur pays de résidence.

Dans le cadre de la crise de la crise sanitaire lié au Covid-19, nous vous avions informés qu’une période de tolérance administrative avait alors permis aux salariés frontaliers de dépasser ce seuil, sans que les journées de télétravail effectuées dans le paysde résidence soient prises en compte dans le cadre de la détermination du régime de sécurité sociale applicable.
Ces dispositions temporaires permettant aux salariés frontaliers de télétravailler au-delà du seuil de 25% prendront finen principele 30 juin 2023.
 
Au niveau européen, l’accord cadre multilatéral qui serait proposé visera à augmenter ce seuil à49% à partir du 1er juillet 2023. Il appartiendra, par la suite, à chaque État membre de l’UE d’accepter ou non cet accord.
 
Même s’il s’agirait d’une avance significative, il convient de noter que cet accord :
  1. s’appliquerait exclusivement :
  • aux salariés répondant à la définition européenne du « frontalier », à savoir celle qui ressort actuellement du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004, et par lequel sont uniquement visées les « personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui résident dans un autre État membre où elles retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine » (article 1 f) du règlement (CE) n° 883/2004) – cette notion étant susceptible d’évolution ;
  • en matière de télétravail et non pas pour l’ensemble des activités transnationales.
2.  ne concernerait pas les aspects fiscaux.


12/12/2022

Les autorités nationales et européennes ont décidé d'une nouvelle prolongation des mesures exceptionnelles qui permettent aux salariés frontaliers et transfrontaliers en situation de télétravail de continuer de relever de la Sécurité sociale de leur Etat d'activité.

 

Initialement fixée au 31 décembre 2022, l'échéance de ce régime dérogatoire est désormais repoussée au 30 juin 2023 (cf. communiqué du gouvernement du 6 décembre 2022).

 

Pour rappel :

  • Les règles de détermination de sécurité sociale prennent en compte l'Etat de la société « employeur », l'Etat de résidence, l'Etat d'activité (salaire et temps de travail).
  • En raison de la pandémie de Covid-19, des mesures temporaires ont été prises afin que le travail à leur domicile par les salariés frontaliers et transfrontaliers n'impacte pas la législation de sécurité sociale applicable (maintien de la couverture sociale de leur Etat d'activité même lorsqu'ils télétravaillent depuis leur domicile plus de 25% de leur durée du travail).

 

A compter du 1er juillet 2023, la législation applicable en matière de couverture sociale dans les situations de télétravail frontalier et transfrontalier (et notamment la règle des 25%) devrait évoluer ; en effet, cette nouvelle prolongation devrait permettre au groupe chargé d'assister la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de réfléchir aux évolutions des nouvelles règles européennes. Nous vous tiendrons informés.

 

Vous trouverez ici un article sur la règlementation du home office dans différents pays par nos spécialistes en droit du travail : International home office regulations in selected countries


Notre équipe droit social est à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Céline Kammerer

Avocate

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+33 7 86 68 06 47

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