Suppression de la CVAE : Un étalement sur deux ans

Parmi les mesures envisagées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 qui a été présenté le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres figure la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Pour rappel, la CVAE est ce que l'on appelle un « impôt de production » et fait partie, avec la CFE « cotisation foncière des entreprises », de la CET (« contribution économique territoriale »). Il s'agit de l'un des impôts locaux qui n'a pas pour base les bénéfices et qui touche également les sociétés déficitaires.

Cette mesure avait d'ores et déjà été annoncée au cours de l'année 2022, mais les modalités de la suppression de la CVAE ont été modifiées dans un sens plus défavorable pour les entreprises.

Le gouvernement avait initialement annoncé une suppression totale de la CVAE en 2023, or celle-ci sera finalement effectuée de manière progressive avec un étalement sur deux ans, soit en 2023 et 2024. En effet, le gouvernement prévoit une nouvelle baisse des taux de CVAE en 2023, avant une suppression définitive de la taxe en 2024.

Cette mesure s'inscrit dans la lignée de la loi de finances pour 2021 qui avait d'ores et déjà divisé par deux les taux de la CVAE et de la CFE à compter de 2021. Au total, les entreprises paient aujourd'hui 10 milliards d'euros de moins d'impôts dits « de production » par an qu'en 2019 suite à cette baisse de la CVAE.

La suppression de la CVAE, instaurée en 2010, vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. Cependant, cette mesure coûtera 9 milliards d'euros de plus par année au budget de l'État français à compter 2024, selon la Direction générale des impôts, car l'État français a choisi de compenser cette perte de recettes pour les collectivités locales qui perçoivent actuellement la CVAE.

Étant donné que l'impôt sur les sociétés a été progressivement réduit à 25%, reste à déterminer comment l'État français compensera cette baisse importante des recettes publiques.