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La Cour de Cassation vient renforcer l’intérêt de la stipulation d’une clauses d’intuitu personae dans les contrats d’agence conclus avec les agents commerciaux personne morale

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Paris | 04.10.2022

Par deux arrêts récents du même jour (Cass. com. 29 juin 2022 n°20-11.952 et n°20-13.228), la Cour de Cassation est venu préciser pour la première fois que l'absence de respect par l'agent commercial personne morale d'une clause d'intuitu personae stipulée dans le contrat d'agence, devait être qualifiée de faute grave justifiant la résiliation du contrat d'agence sans indemnité.

 

Pour rappel, les dispositions d'ordre public du code de commerce prévoient que l'agent commercial a droit, en cas de résiliation de son contrat, à une indemnité compensatrice (Article L134-12 du Code de commerce), sauf notamment en cas de commission par l'agent d'une faute grave (article L134-13 du Code de commerce).

Par ailleurs, quand l'agent commercial est une personne morale, il est jugé que l'intuitu personae s'apprécie au regard de la personne morale elle-même et non de ses dirigeants ou associés. Ainsi, sauf clause spéciale, un changement de contrôle ou de dirigeant de la société agent commercial ne constituent pas des causes valables de résiliation unilatérale du contrat d'agence par le mandant (Cass. com. 29 janvier 2013 no 11-23.676). 

 

L'insertion d'une clause d'intuitu personae, sous forme notamment d'un agrément en cas de changement de contrôle ou de dirigeant, est donc nécessaire pour que le mandant puisse avoir son mot à dire sur ces modifications qui sont pourtant de nature à affecter profondément l'activité de l'agent commercial. La violation d'une telle clause entraînera alors le droit pour le mandant de résilier le contrat d'agence pour faute grave, sans versement d'une quelconque indemnité. C'est là l'apport de ces arrêts qui viennent donc renforcer l'intérêt de l'insertion des clauses d'intuitu personae dans les contrats d'agences.

 

 

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