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Nouvelle obligation en matière de partage de la valeur dans les petites sociétés

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​​​​​​​​​​A compter du 1er janvier 2025, les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires au cours des trois dernières années. 

Exemple : Pour l’exercice 2025, les années 2022, 2023 et 2024 sont prises en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Ces sociétés doivent :

  • soit, mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation ;
  • soit, verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • soit, verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Veuillez noter que ces dispositifs bénéficient en principe d’un régime social et/ou fiscal de faveur.
 
Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice qui s’y rapporte, ne sont pas concernées. Par exemple : si votre société a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, vous devrez mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement à un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
 
Si votre société remplit les conditions de cette nouvelle obligation pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025, nous pouvons volontiers vous accompagner dans la mise en place d’un des dispositifs de partage de la valeur listés ci-dessus.

Contact

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Céline Kammerer

Avocate

Partner

+33 7 86 68 06 47

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Tiphaine Puzin

Avocate

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+33 6 2429 2343

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