Droit social : Dernières évolutions législatives en France

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Veuillez trouver ci-dessous une synthèse des dernières évolutions législatives en France en matière de droit social :

  • consécutives à l'adoption de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi,
  • susceptibles d'intervenir à la suite de l'adoption du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023, actuellement déféré au Conseil constitutionnel et, dès lors, susceptible de ne pas être promulgué en l'état (seules les dispositions jugées conformes à la Constitution pourront être promulguées). 

 

Vous trouverez, également, des précisions relatives aux dernières mises à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale.


Projet de loi « d'urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » (en attente de promulgation)


ThèmesMesures prévues
Assurance chômage

 

Possibilité de prévoir par décret le maintien des règles actuelles de l'assurance chômage ou la possibilité de moduler la durée d'indemnisation en fonction de l'état du marché du travail (principe de « contracyclicité ») par décret pour la période comprise entre le 1er février  et le 31 décembre 2023, le temps que les partenaires sociaux se concertent pour fixer les règles d'assurance chômage applicables à compter de 2024.

 

"Les arbitrages retenus" par le gouvernement pour la nouvelle réforme de l'assurance-chômage, tels qu'annoncés par le ministre du Travail sont les suivants :

  • baisse de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emplois de 25% avec un plancher minimal de 6 mois ;
  • mise en place d'une modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture et de la situation du marché du travail (plus incitatives vs plus protectrices) ;
  • création un complément de fin de droits pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits lorsque la situation du marché du travail est moins bonne (prolongation de la durée d'indemnisation de 25 %) ;
  • seront exclus de la réforme les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés.

     

 

Possibilité de prévoir par décret la prolongation de la modulation de la contribution chômage (Bonus-malus) applicable dans 7 secteurs depuis septembre 2022

 

 

Exclusion du droit à l'indemnisation chômage du demandeur d'emploi en cas de 2 refus d'offres d'emploi en CDI au terme d'un CDD (ou de 2 missions d'intérim concernant un intérimaire) sur les 12 derniers mois pour un emploi identique ou similaire (même rémunération, durée du travail, lieu de travail, classification).

 

Abandon de poste

 

Présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur

 

 

Possibilité pour le salarié présumé démissionnaire de contester la rupture de son contrat de travail devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences : validité de la démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

CDD

 

CDD « multi-remplacement » : possibilité pour les entreprises de certains secteurs de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement (expérimentation temporaire de 2 ans)

 

 

Obligation pour l'employeur d'informer Pôle emploi du refus d'un salarié en CDD de toute proposition écrite de CDI à l'issue du CDD pour un emploi identique ou similaire

 

Intérim

 

Intérim « multi-remplacement » : possibilité pour les entreprises de certains secteurs de conclure un seul contrat d'intérim pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement (expérimentation temporaire de 2 ans)

 

 

Obligation pour l'employeur d'informer Pôle emploi du refus d'un intérimaire de toute proposition écrite de CDI à l'issue de la mission d'intérim pour un poste identique ou similaire

 

 

Déplafonnement de la durée des missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire (jusqu'à présent, limitée à 36 mois)

 

Élection du CSE

 

Modification des articles L. 2413-18 et L. 2413-19 du Code travail : Les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique sont expressément :

  • inclus dans le corps électoral des élections du CSE ;
  • et exclus du droit d'éligibilité.

 

Application rétroactive au 31 octobre 2022 (une fois la loi publiée)

 

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

 

Ouverture de la VAE à toute personne qui justifie d'une activité en rapport avec le contenu de la certification visée

 

 

Simplification de la procédure de recevabilité des dossiers en supprimant l'obligation pour le certificateur de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande

 

 

A titre expérimental, possibilité pour les contrats de professionnalisation d'associer des actions en vue de la VAE

 

 


Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (au 30 novembre 2022 – sous réserve de la position du conseil constitutionnel à intervenir)


ThèmesMesures prévues
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés

 

Ajustement de la déduction forfaitaire : imputation du montant de la déduction des cotisations sur l'ensemble de la rémunération de l'heure supplémentaire et non sur les seules cotisations dues au titre de la majoration de l'heure supplémentaire (alignement sur le dispositif concernant les entreprises de moins de 20 salariés)

 

Cette modification serait applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

 

La déduction pourra également s'appliquer lors du rachat de jours de RTT auquel les salariés peuvent procéder avant le 31 décembre 2025.

 

Contrôle Urssaf

 

Utilisation possible des informations et documents obtenus lors d'un contrôle d'une autre société du groupe, après information du contrôlé de la teneur et de l'origine des informations.

 

 

Limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés : pérennisation de la mesure et exceptions à cette limitation élargie (demande de report d'une visite de l'agent de contrôle à la demande du contrôlé, constat de comptabilité insuffisante, transmission tardive ou caractère inexploitable de la documentation demandée par l'agent de contrôle)

 

Travail dissimulé

 

Application au donneur d'ordre de la réduction de 10 points du taux des majorations de redressement en cas de règlement dans les 30 jours de la mise en demeure.

 

 

Modulation des sanctions destinée au donneur d'ordre, compte tenu de la réitération des manquements (méconnaissance de son obligation de vigilance) : en cas de récidive, les pénalités encourues par le donneur d'ordre ne seraient plus plafonnées (1ère infraction : pénalité plafonnée à 15.000 € pour une personne physique et à 75.000 € pour une personne morale).

 

 

Recouvrement des créances liées au travail dissimulé par un accès aux informations bancaires : l'agent de contrôle pourrait obtenir des informations par les établissements bancaires si le contrôle a pour objet de recouvrer des créances liées au travail dissimulé.

 

 

Possibilité pour les agents de contrôle de recourir à la cyber enquête (notamment sous pseudonyme) pour la recherche de travail illégal sur internet.

 

 

Transmission de renseignements par les greffiers des tribunaux de commerce

 

 

Les greffiers des tribunaux de commerce pourraient transmettre aux agents des organismes de protection sociale ou de l'État des renseignements et documents recueillis dans l'exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ou prestations sociales.

 

Cotisations retraite AGIRC-ARRCO

 

Report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er janvier 2024

 

Mesures relatives à la DSN

 

A compter du 1er janvier 2024, obligation pour l'employeur de déclarer en DSN les revenus de remplacement imposables ou soumis à cotisations ou contributions sociales et les prestations sociales versées aux salariés et anciens salariés

 

 

Correction des données issues de la DSN par les organismes de Sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2023, si le déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction serait effectuée par les organismes de Sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée (compte tenu, également, des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données)

 

 

A compter du 1er janvier 2024, les organismes et administrations auxquels sont destinées les déclarations des employeurs seraient tenus de mettre à la disposition de ces derniers les informations leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale 

 

Indemnisation des arrêts de travail

 

Obligation généralisée et progressive (jusqu'en 2025 en fonction de la taille de l'entreprise) de subrogation, par l'employeur, des indemnités journalières pour maternité et paternité : obligation pour l'employeur de payer au salarié un montant équivalent aux indemnités journalières dès le début du congé maternité, adoption ou paternité.

 

Un délai de remboursement par la CPAM serait, en principe, garanti à l'employeur.

 

Arrêts de travail Covid-19 : prolongation du dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail liés au Covid-19 (sans délai de carence ni ancienneté minimale notamment) jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

 

Durcissement des conditions d'indemnisation des arrêts de travail délivrés par téléconsultation : le droit aux indemnités journalières serait conditionné à la délivrance de l'arrêt de travail par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu l'assuré depuis moins d'un an.

 

Congé et allocation présence parentale

 

Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement du congé et de l'allocation journalière de présence parentale

 


Actualités du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS)


ThèmesMises à jour
Prime de partage de la valeur

 

Les modalités d'exonération de la prime de partage de la valeur, qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022, ont fait l'objet d'une instruction publiée le 10 octobre 2022 au BOSS.

 

Rachat de jours de repos

 

Des précisions sur le dispositif de rachat de jours de repos et de réduction du temps de travail prévu par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ont été intégrées dans le BOSS (en plus du questions-réponses publié le 27 octobre par le ministère du travail)

 

Régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle

 

Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle à compter du 31 décembre 2022.

 

À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d'activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d'activité.

 

Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

 

Titres-restaurant

 

La revalorisation, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, du montant maximal de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant bénéficiant d'une exemption de cotisations et de contributions sociales, est intégrée dans le BOSS.

 

Le plafond d'utilisation journalier des titres-restaurant a été relevé de 19 € à 25 € le 1er octobre 2022.

 

Aide financière pour garde d'enfants

 

La revalorisation, prévue par l'arrêté du 9 août 2022, du montant maximal de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés au titre des prestations de garde d'enfants, est intégrée dans le BOSS.
Indemnités de repas

 

La revalorisation, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 à compter du 1er septembre 2022, du montant maximal des indemnités de repas bénéficiant d'une exemption de cotisations et de contributions sociales, est intégrée dans le BOSS.

 

Plafond de la sécurité sociale (PASS)

 

Augmentation du PASS de 6,9 % au 1er janvier 2023.

 

Le PASS annuel sera fixé à 43.992 € (mensuel : 3.666 € ; journalier : 202 €)

 

Heures supplémentaires

 

Des précisions sur les dispositifs de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés et de monétisation des journées de RTT auxquelles le salarié renonce ont été intégrées dans le BOSS

 

 

Notre équipe de droit social Rödl & Partner est à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Céline Kammerer

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