Droit social : Dernières évolutions législatives en France

Possibilité de prévoir par décret le maintien des règles actuelles de l'assurance chômage ou la possibilité de moduler la durée d'indemnisation en fonction de l'état du marché du travail (principe de « contracyclicité ») par décret pour la période comprise entre le 1^er février  et le 31 décembre 2023, le temps que les partenaires sociaux se concertent pour fixer les règles d'assurance chômage applicables à compter de 2024.

"Les arbitrages retenus" par le gouvernement pour la nouvelle réforme de l'assurance-chômage, tels qu'annoncés par le ministre du Travail sont les suivants :

• baisse de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emplois de 25% avec un plancher minimal de 6 mois ;
• mise en place d'une modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture et de la situation du marché du travail (plus incitatives vs plus protectrices) ;
• création un complément de fin de droits pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits lorsque la situation du marché du travail est moins bonne (prolongation de la durée d'indemnisation de 25 %) ;
• seront exclus de la réforme les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés.
  
   

Possibilité de prévoir par décret la prolongation de la modulation de la contribution chômage (Bonus-malus) applicable dans 7 secteurs depuis septembre 2022

Exclusion du droit à l'indemnisation chômage du demandeur d'emploi en cas de 2 refus d'offres d'emploi en CDI au terme d'un CDD (ou de 2 missions d'intérim concernant un intérimaire) sur les 12 derniers mois pour un emploi identique ou similaire (même rémunération, durée du travail, lieu de travail, classification).

Présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur

Possibilité pour le salarié présumé démissionnaire de contester la rupture de son contrat de travail devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences : validité de la démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse

CDD « multi-remplacement » : possibilité pour les entreprises de certains secteurs de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement (expérimentation temporaire de 2 ans)

Obligation pour l'employeur d'informer Pôle emploi du refus d'un salarié en CDD de toute proposition écrite de CDI à l'issue du CDD pour un emploi identique ou similaire

Intérim « multi-remplacement » : possibilité pour les entreprises de certains secteurs de conclure un seul contrat d'intérim pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement (expérimentation temporaire de 2 ans)

Obligation pour l'employeur d'informer Pôle emploi du refus d'un intérimaire de toute proposition écrite de CDI à l'issue de la mission d'intérim pour un poste identique ou similaire

Déplafonnement de la durée des missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire (jusqu'à présent, limitée à 36 mois)

Modification des articles L. 2413-18 et L. 2413-19 du Code travail : Les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique sont expressément :

• inclus dans le corps électoral des élections du CSE ;
• et exclus du droit d'éligibilité.

Application rétroactive au 31 octobre 2022 (une fois la loi publiée)

Ouverture de la VAE à toute personne qui justifie d'une activité en rapport avec le contenu de la certification visée

Simplification de la procédure de recevabilité des dossiers en supprimant l'obligation pour le certificateur de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande

A titre expérimental, possibilité pour les contrats de professionnalisation d'associer des actions en vue de la VAE

Ajustement de la déduction forfaitaire : imputation du montant de la déduction des cotisations sur l'ensemble de la rémunération de l'heure supplémentaire et non sur les seules cotisations dues au titre de la majoration de l'heure supplémentaire (alignement sur le dispositif concernant les entreprises de moins de 20 salariés)

Cette modification serait applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er octobre 2022.

La déduction pourra également s'appliquer lors du rachat de jours de RTT auquel les salariés peuvent procéder avant le 31 décembre 2025.

Utilisation possible des informations et documents obtenus lors d'un contrôle d'une autre société du groupe, après information du contrôlé de la teneur et de l'origine des informations.

Limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés : pérennisation de la mesure et exceptions à cette limitation élargie (demande de report d'une visite de l'agent de contrôle à la demande du contrôlé, constat de comptabilité insuffisante, transmission tardive ou caractère inexploitable de la documentation demandée par l'agent de contrôle)

Application au donneur d'ordre de la réduction de 10 points du taux des majorations de redressement en cas de règlement dans les 30 jours de la mise en demeure.

Modulation des sanctions destinée au donneur d'ordre, compte tenu de la réitération des manquements (méconnaissance de son obligation de vigilance) : en cas de récidive, les pénalités encourues par le donneur d'ordre ne seraient plus plafonnées (1ère infraction : pénalité plafonnée à 15.000 € pour une personne physique et à 75.000 € pour une personne morale).

Recouvrement des créances liées au travail dissimulé par un accès aux informations bancaires : l'agent de contrôle pourrait obtenir des informations par les établissements bancaires si le contrôle a pour objet de recouvrer des créances liées au travail dissimulé.

Possibilité pour les agents de contrôle de recourir à la cyber enquête (notamment sous pseudonyme) pour la recherche de travail illégal sur internet.

Transmission de renseignements par les greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce pourraient transmettre aux agents des organismes de protection sociale ou de l'État des renseignements et documents recueillis dans l'exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ou prestations sociales.

Report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1^er janvier 2024

A compter du 1^er janvier 2024, obligation pour l'employeur de déclarer en DSN les revenus de remplacement imposables ou soumis à cotisations ou contributions sociales et les prestations sociales versées aux salariés et anciens salariés

Correction des données issues de la DSN par les organismes de Sécurité sociale : à compter du 1^er janvier 2023, si le déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction serait effectuée par les organismes de Sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée (compte tenu, également, des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données)

A compter du 1^er janvier 2024, les organismes et administrations auxquels sont destinées les déclarations des employeurs seraient tenus de mettre à la disposition de ces derniers les informations leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale 

Obligation généralisée et progressive (jusqu'en 2025 en fonction de la taille de l'entreprise) de subrogation, par l'employeur, des indemnités journalières pour maternité et paternité : obligation pour l'employeur de payer au salarié un montant équivalent aux indemnités journalières dès le début du congé maternité, adoption ou paternité.

Un délai de remboursement par la CPAM serait, en principe, garanti à l'employeur.

Durcissement des conditions d'indemnisation des arrêts de travail délivrés par téléconsultation : le droit aux indemnités journalières serait conditionné à la délivrance de l'arrêt de travail par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu l'assuré depuis moins d'un an.

Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement du congé et de l'allocation journalière de présence parentale

Les modalités d'exonération de la prime de partage de la valeur, qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022, ont fait l'objet d'une instruction publiée le 10 octobre 2022 au BOSS.

Des précisions sur le dispositif de rachat de jours de repos et de réduction du temps de travail prévu par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ont été intégrées dans le BOSS (en plus du questions-réponses publié le 27 octobre par le ministère du travail)

Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle à compter du 31 décembre 2022.

À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d'activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d'activité.

Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

La revalorisation, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, du montant maximal de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant bénéficiant d'une exemption de cotisations et de contributions sociales, est intégrée dans le BOSS.

Le plafond d'utilisation journalier des titres-restaurant a été relevé de 19 € à 25 € le 1er octobre 2022.

Aide financière pour garde d'enfants

La revalorisation, prévue par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 à compter du 1er septembre 2022, du montant maximal des indemnités de repas bénéficiant d'une exemption de cotisations et de contributions sociales, est intégrée dans le BOSS.

Augmentation du PASS de 6,9 % au 1er janvier 2023.

Le PASS annuel sera fixé à 43.992 € (mensuel : 3.666 € ; journalier : 202 €)

Des précisions sur les dispositifs de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés et de monétisation des journées de RTT auxquelles le salarié renonce ont été intégrées dans le BOSS