Droit social : Obligations de fin d'année 2022

Chaque fin d'année, il est indispensable de bien vérifier les obligations permanentes applicables au sein d'une société. En particulier, en cette fin d'année, il conviendra de valider que vous avez bien :

• contrôlé le temps de travail de vos salariés (en particulier pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en heures : respect des maximums imposés) pour l'année 2022. Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, avez-vous pu déterminer le nombre de jours travaillés (qui ne doit pas dépasser le nombre de jours prévus par la convention collective) ? le nombre de jours de repos et si ces derniers ont bien été pris ? 
• informé les salariés soumis à un forfait en jours sur l'année du nombre de jours de repos pour l'année 2023 et éventuellement des jours imposés par l'employeur (cf. mise à jour de la note d'information qui doit être transmise annuellement),
• organisé un entretien annuel comprenant notamment comme sujets de discussion :
  

•  le temps de travail (plus particulièrement pour les salariés soumis à un forfait en jours sur l'année, il convient d'évoquer la charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation du travail, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ainsi que la rémunération),
•  organisé un entretien professionnel avec chacun de vos salariés afin d'envisager leurs perspectives d'évolution professionnelle et d'identifier les formations pouvant y contribuer (pour rappel, cet entretien doit avoir lieu tous les deux ans),

• adapté l'ensemble des éléments du contrat de travail si cela est nécessaire (notamment concernant l'indemnité du travail à domicile (« Home office ») par exemple),
• intégré les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours (notamment dans la note d'information annuelle).

Fort de son expertise reconnue en matière de droit social, Rödl &Partner est en mesure de vous assister dans la revue et/ou la mise en place de ces documents.